Actionner le mécanisme de la « prise en gestion » de logements inoccupés prévu par le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable

Outre la taxe sur les immeubles inoccupés, il existe deux outils à la disposition des communes pour leur permettre de réinsérer des logements inoccupés dans le circuit locatif : la réquisition des immeubles abandonnés dont la procédure complexe la rend impraticable, ou la prise en gestion volontaire ou judiciaire de logements inoccupés, mécanisme institué par le Code wallon du logement et de l'habitat durable (art 80 à 85 bis). Notons que ce CWLHD permet depuis peu aux villes d’accéder aux données de consommation d’eau ou d’électricité pour identifier les immeubles inoccupés.

L’expérience d’autres villes nous indique que l’enclenchement d’une procédure de « prise en gestion » ou « réquisition douce » incite certains propriétaires à remettre leur bien sur le marché. La crainte de perdre la possession de leur bien pendant une longue durée motive les propriétaires à rénover ou vendre leur immeuble. Un plus petit nombre est toutefois intéressé par le principe de la prise en gestion par un opérateur logement. L’Agence Immobilière Sociale sera dans ce cas un partenaire important dans la mise en œuvre de cette action.

Sur cette base, la Ville réalisera une campagne de communication large auprès de nombreux propriétaires d’immeubles présumés inoccupés en vue de les inciter à remettre leur bien dans le circuit locatif et/ou de les informer que la Ville procèdera à la « prise en gestion » ou « réquisition douce » de leur bien. 

Dans le cas d’une prise en gestion judiciaire, la régie foncière peut être l’opérateur financier des actions. La régie foncière percevra les loyers des logements ainsi rénovés afin de rembourser les investissements réalisés. L’action débutera en identifiant des immeubles pas trop dégradés afin de réaliser rapidement et à moindre coûts les travaux nécessaires à la remise des logements sur le marché locatif.